Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Latcha AI accessible sur le site latcha-ai.com (ci-après « le Service »).
En accédant et en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
Article 1 - Présentation du service
Latcha AI est une plateforme d'assistance IA pour la préparation aux entretiens d'embauche. Le Service permet aux utilisateurs de bénéficier d'une assistance en temps réel pendant leurs entretiens professionnels grâce à l'intelligence artificielle.
Éditeur du Service :
Mohamed Ennasser - Entrepreneur individuel
Snow Go
42 RUE Léon Frot, 75011 Paris, FRANCE
SIREN : 990640716
Email : contact@latcha-ai.com
Article 2 - Accès au service
Le Service est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte utilisateur et, pour certaines fonctionnalités, à l'achat de crédits de session.
Les coûts liés à l'accès à Internet et à l'équipement nécessaire restent à la charge de l'utilisateur.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU ou pour tout motif légitime.
Article 3 - Création de compte
3.1 Inscription
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous pouvez vous inscrire via email ou via votre compte Google.
3.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée être effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.
3.3 Conditions d'âge
Le Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En créant un compte, vous certifiez avoir au moins 18 ans.
Article 4 - Services proposés
4.1 Sessions d'assistance IA
Le Service propose des sessions d'assistance IA en temps réel pour vous aider pendant vos entretiens d'embauche. Les sessions sont disponibles en plusieurs durées (10, 30, et 60 minutes).
4.2 Gestion des CV
Vous pouvez télécharger et gérer vos CV. Le traitement des PDF se fait côté client pour préserver la confidentialité de vos données.
4.3 Historique et suivi
Le Service conserve un historique de vos sessions et de vos achats accessible depuis votre tableau de bord.
Article 5 - Tarifs et paiement
5.1 Tarification
Le Service fonctionne sur un système de crédits de session. Les tarifs sont indiqués en euros TTC et sont disponibles sur la page de tarification du Service.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les crédits déjà achetés restent valables aux conditions d'achat.
5.2 Modalités de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires conformes aux standards de sécurité PCI-DSS.
5.3 Facturation
Une facture est générée pour chaque achat et est disponible dans votre historique de transactions.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre achat pour exercer votre droit de rétractation.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les crédits de session déjà utilisés, conformément à l'article L221-28 (fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel).
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à : contact@latcha-ai.com
Article 7 - Obligations de l'utilisateur
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser le Service de manière légale et conforme aux présentes CGU
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes
- Ne pas reproduire, copier ou revendre le Service sans autorisation
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Informer les recruteurs de l'utilisation d'une assistance IA si la loi ou l'éthique l'exigent
Article 8 - Utilisation éthique
Latcha AI est un outil d'assistance conçu pour vous aider à performer lors de vos entretiens. Il est de votre responsabilité d'utiliser cet outil de manière éthique et conforme aux attentes des recruteurs et aux lois en vigueur.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou contraire à l'éthique professionnelle.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Service (textes, images, logos, code, design, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation est interdite.
L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus et éléments du Service.
Article 10 - Disponibilité et garanties
10.1 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance ou pour des raisons techniques.
10.2 Garanties
Le Service est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs ou que les résultats obtenus seront conformes à vos attentes.
L'IA peut commettre des erreurs. Il est de votre responsabilité de vérifier et valider les suggestions fournies.
Article 11 - Limitation de responsabilité
Nous ne pourrons être tenus responsables :
- Des résultats obtenus lors de vos entretiens d'embauche
- Des décisions prises par les recruteurs
- Des erreurs ou inexactitudes dans les réponses fournies par l'IA
- Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
- De la perte de données due à un problème technique
- De l'utilisation inappropriée du Service
- Des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes que vous avez effectivement versées pour le Service au cours des 12 derniers mois.
Article 12 - Données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 - Suspension et résiliation
13.1 Par l'utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La suppression du compte entraîne la perte des crédits non utilisés.
13.2 Par Latcha AI
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Non-paiement
- Comportement nuisible envers le Service ou d'autres utilisateurs
Article 14 - Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
Article 15 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et avant toute action judiciaire, nous vous invitons à nous contacter pour tenter de trouver une solution amiable à : contact@latcha-ai.com
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation auprès d'un médiateur de la consommation.
Article 16 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :
Dernière mise à jour : 01/12/2025